Conditions générales de vente

Bienvenue chez Maison des Lunes. Ces conditions générales de vente (« CGV ») expliquent simplement comment se passe un achat sur notre boutique : la commande, le paiement, la livraison, vos 14 jours pour changer d'avis, les garanties et ce qu'il faut faire en cas de souci. Merci de les lire avant de commander.

Dans ce texte, « nous » désigne le vendeur présenté à l'article 1, et « vous » désigne la personne qui achète.

Article 1 – Qui sommes-nous ?

La boutique en ligne Maison des Lunes est exploitée par :

Alexis Degret EI (entrepreneur individuel) Nom commercial : Maison des Lunes Adresse : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France Immatriculation : RCS Paris 105 827 794 – SIREN 105 827 794 – SIRET 105 827 794 00014

TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché est le prix total que vous payez, sans supplément.
E-mail : contact@maisondeslunes.fr
Courrier : Maison des Lunes, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
Hébergement du site : Shopify International Limited, The Sidings, 4th Floor, Grand Canal Quay, Dublin D02 E7K8, Irlande

Article 2 – À quoi servent ces CGV ?

2.1 Ces CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne Maison des Lunes.

2.2 Notre boutique vend uniquement aux particuliers : des personnes qui achètent pour leur usage personnel, et non pour une activité professionnelle ou pour revendre. Pour commander, vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat (par exemple, être majeur(e)).

2.3 Nous livrons uniquement en France métropolitaine (Corse comprise) et en Belgique.

2.4 Avant de valider votre commande, vous devez lire et accepter ces CGV. La version qui s'applique à votre commande est celle en ligne au moment où vous la validez. Vous pouvez à tout moment l'enregistrer ou l'imprimer. Elle vous est aussi envoyée dans l'e-mail de confirmation de votre commande (article 5).

2.5 Le contrat est conclu en langue française.

Article 3 – Le produit

3.1 Nous vendons un seul produit : une ceinture chauffante électrique, pensée pour votre confort et votre bien-être pendant les règles. Elle réunit :

une plaque chauffante, qui diffuse une chaleur douce ;
une fonction de massage par vibrations ;
une batterie au lithium, rechargeable par câble USB ;
un poids d'environ 250 g.

3.2 Trois offres sont proposées : la ceinture à l'unité, le Pack Duo (2 ceintures) et le Pack Quatuor (4 ceintures).

3.3 Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées sur sa fiche produit. Nous faisons de notre mieux pour que les photos et les descriptions soient fidèles.

3.4 La ceinture est livrée avec sa notice et ses consignes de sécurité en français. Lisez-les attentivement avant la première utilisation. Si elles manquent dans votre colis, écrivez-nous : nous vous les envoyons par e-mail.

3.5 Nos produits sont expédiés par un fournisseur partenaire. Si, exceptionnellement, un produit commandé n'est plus disponible, nous vous prévenons par e-mail dès que possible. Vous pouvez alors choisir d'attendre, si un nouveau délai de livraison peut vous être proposé, ou d'annuler votre commande. Si vous annulez, nous vous remboursons la totalité des sommes payées, au plus tard dans les 14 jours.

3.6 Pièces détachées. Le fabricant ne nous a pas indiqué de durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation de la ceinture. Ces pièces sont donc considérées comme non disponibles.

(Article L111-4 du code de la consommation.)

Article 4 – Les prix

4.1 Les prix sont indiqués en euros (€).

4.2 Nous sommes un entrepreneur individuel qui bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché est le prix total que vous payez, sans supplément.

4.3 À la date de ces CGV, les prix sont les suivants :

Offre	Prix
1 ceinture	54,99 €
Pack Duo (2 ceintures)	87,99 €
Pack Quatuor (4 ceintures)	153,99 €

4.4 La livraison est offerte sur toutes les commandes. Nous n'ajoutons aucun autre frais à votre commande (seul cas particulier : un nouvel envoi après une erreur d'adresse ou après un colis non retiré, voir l'article 7.8). Seule votre banque peut vous facturer des frais, selon votre contrat avec elle (par exemple pour un paiement avec une carte émise hors de la zone euro).

4.5 Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Le prix appliqué à votre commande est celui affiché au moment où vous la validez.

Article 5 – Comment passer commande

5.1 Pour commander :

choisissez votre offre et la quantité, puis ajoutez-la au panier ;
vérifiez votre panier ;
indiquez votre adresse e-mail et votre adresse de livraison ;
vérifiez le récapitulatif de votre commande (produits, quantités, prix total, adresse de livraison). À cette étape, vous pouvez revenir en arrière et corriger toute erreur ;
renseignez vos informations de paiement ;
validez en cliquant sur le bouton final de paiement (« Payer maintenant » ou une formule équivalente). Ce clic vaut commande avec obligation de paiement.

5.2 Dès la validation, nous vous envoyons un e-mail qui accuse réception de votre commande et la confirme, avec son détail. Cet e-mail contient aussi ces CGV, le formulaire de rétractation et le lien « Renoncer au contrat ici » (article 10.3) : gardez-le.

5.3 Nous pouvons refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, par exemple un paiement refusé, une suspicion de fraude ou une commande manifestement anormale. Si vous avez déjà payé, nous vous remboursons en totalité.

Article 6 – Paiement

6.1 Le paiement se fait en ligne par carte bancaire et, selon votre appareil, par les portefeuilles de paiement proposés sur la page de paiement (par exemple Apple Pay, Google Pay ou Shop Pay), via Shopify Payments, le service de paiement sécurisé de la plateforme Shopify. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués dès la fiche produit et le panier, puis rappelés sur la page de paiement, avant la validation de votre commande.

6.2 Le paiement est encaissé au moment de la validation de votre commande. Selon votre carte (par exemple une carte à débit différé), le débit peut apparaître plus tard sur votre compte.

6.3 Vos données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement, de façon sécurisée. Nous n'avons jamais accès à votre numéro de carte complet ni à son code de sécurité.

Article 7 – Livraison

7.1 Pays livrés : France métropolitaine (Corse comprise) et Belgique.

7.2 Frais : la livraison est offerte.

7.3 Délai : votre commande est livrée dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la validation de votre commande. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés.

7.4 Expédition : les produits sont expédiés directement par notre fournisseur partenaire, depuis un entrepôt situé en Allemagne. Nous restons votre seul interlocuteur. Nous restons aussi responsables envers vous de la bonne exécution de votre commande, même pour la partie confiée à ce partenaire ou au transporteur (voir l'article 16).

7.5 Quand votre commande est expédiée, vous recevez par e-mail un lien de suivi, si le transporteur en fournit un.

7.6 Une commande de plusieurs ceintures (par exemple un Pack Duo ou un Pack Quatuor) peut arriver en plusieurs colis.

7.7 À la réception : nous vous conseillons de vérifier l'état du colis. S'il est abîmé, ouvert ou incomplet, signalez-le-nous dès que possible par e-mail, avec des photos si vous le pouvez. Ce conseil ne réduit en rien vos droits.

7.8 Nouvel envoi après une erreur d'adresse que vous avez indiquée, ou après un colis non retiré malgré l'avis de passage : le colis nous est retourné, ou il est renvoyé à l'entrepôt de notre partenaire. Le premier nouvel envoi dans ce cas est offert. À partir du deuxième, il est payant : nous vous indiquons toujours le prix avant de l'expédier, et il ne vous est demandé qu'avec votre accord. Vous pouvez aussi choisir le remboursement de votre commande plutôt qu'un nouvel envoi.

Article 8 – En cas de retard de livraison

8.1 Si votre commande n'est pas livrée dans le délai indiqué à l'article 7.3, vous pouvez nous demander par écrit (par exemple par e-mail) de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne livrons toujours pas dans ce nouveau délai, vous pouvez annuler la commande en nous l'écrivant (en droit, on parle de « résolution du contrat »). La commande est annulée dès que nous recevons votre message, sauf si la livraison a eu lieu entre-temps.

8.2 Vous pouvez aussi annuler immédiatement, sans accorder de délai supplémentaire :

si nous refusons de livrer, ou s'il est évident que nous ne livrerons pas ;
si la date de livraison était essentielle pour vous, et que vous nous l'aviez clairement indiqué avant de commander (ou que cela ressortait des circonstances de la commande).

8.3 En cas d'annulation, nous vous remboursons la totalité des sommes payées, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date d'annulation. Vous pouvez en plus demander réparation de votre préjudice, s'il y a lieu.

(Articles L216-1, L216-6 et L216-7 du code de la consommation.)

Article 9 – Qui porte le risque pendant le transport ?

9.1 Tant que vous (ou une personne que vous avez désignée) n'avez pas pris physiquement possession de votre commande, les risques de perte ou de casse sont à notre charge. Si votre colis est perdu, n'arrive jamais, ou arrive abîmé, écrivez-nous par e-mail avec votre numéro de commande (et des photos si le colis est abîmé). Nous nous chargeons nous-mêmes de la réclamation auprès du transporteur : cette démarche ne retarde ni votre remplacement, ni votre remboursement, et nous ne vous demandons aucune attestation de non-réception. Vous choisissez : nous vous renvoyons sans frais des produits neufs pour remplacer ceux qui sont perdus ou abîmés, ou nous vous remboursons la totalité des sommes payées pour ces produits. Vos droits prévus aux articles 8 (retard de livraison) et 11 (garanties légales) restent entiers.

9.2 Le risque vous est transféré au moment où vous (ou la personne désignée) prenez physiquement possession du colis.

(Article L216-2 du code de la consommation.)

Article 10 – Votre droit de rétractation (14 jours pour changer d'avis)

10.1 Le principe. Vous disposez de 14 jours pour renoncer à votre achat, sans avoir à vous justifier et sans pénalité. Si vous changez simplement d'avis (rétractation), seuls les frais de retour restent à votre charge (article 10.4).

10.2 Le point de départ. Le délai de 14 jours commence le lendemain du jour où vous recevez le produit (vous, ou une personne que vous avez désignée, autre que le transporteur). Si votre commande arrive en plusieurs colis, il commence le lendemain de la réception du dernier colis. Le délai se termine à la fin du 14e jour, à minuit. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

10.3 Comment nous prévenir. Avant la fin du délai, informez-nous de votre décision par l'un de ces moyens :

En ligne (gratuit) : utilisez le lien « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du site et depuis l'e-mail de confirmation de votre commande. Indiquez votre nom et votre prénom, votre numéro de commande et l'adresse e-mail où vous souhaitez recevoir l'accusé de réception, puis cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Nous vous envoyons ensuite sans délai, par e-mail, un accusé de réception. Il reprend le contenu de votre demande, avec la date et l'heure de son envoi.
Par e-mail : à contact@maisondeslunes.fr.
Par courrier : à Maison des Lunes, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

Par e-mail ou par courrier, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation qui figure en annexe, ou simplement nous écrire une phrase claire (par exemple : « Je souhaite me rétracter de ma commande n° … »). Le formulaire n'est pas obligatoire. Gardez une trace de votre demande : en cas de désaccord, c'est à vous de prouver que vous l'avez envoyée dans le délai.

10.4 Le retour du produit.

Renvoyez le produit au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision, à l'adresse de retour que nous vous indiquons dans notre réponse (nous répondons sous 2 jours ouvrés). Notre adresse de courrier (47 rue Vivienne, 75002 Paris) ne reçoit pas les colis : n'y renvoyez pas le produit.
Les frais de retour sont à votre charge.
Renvoyez la ceinture complète (avec son câble de recharge et sa notice), bien protégée, si possible dans son emballage d'origine.
Batterie au lithium : les transporteurs ont des règles particulières pour les colis qui contiennent des appareils à batterie au lithium (par exemple, un nombre maximum d'appareils par colis). Renseignez-vous auprès de votre transporteur avant l'envoi. Si besoin, renvoyez vos ceintures en plusieurs colis.

10.5 Essayer le produit. Vous pouvez manipuler et essayer la ceinture comme vous le feriez en magasin, pour vérifier ce qu'elle est, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Votre droit de rétractation s'applique même si vous avez ouvert l'emballage et essayé la ceinture. En revanche, si le produit a perdu de la valeur parce qu'il a été manipulé au-delà de ce qui était nécessaire pour l'essayer (par exemple : produit abîmé, sale, incomplet, ou utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour l'essayer), votre responsabilité peut être engagée pour cette perte de valeur.

10.6 Le remboursement.

Nous vous remboursons la totalité des sommes payées, y compris les frais de livraison s'il y en a eu (la livraison étant offerte, il n'y en a pas), au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision.
Nous pouvons attendre d'avoir reçu le produit, ou que vous nous ayez envoyé une preuve d'expédition, avant de rembourser. C'est la première de ces deux dates qui compte.
Le remboursement se fait sur le moyen de paiement utilisé pour la commande, sans frais pour vous, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen.
Si vous ne renvoyez qu'une partie d'un pack : vous êtes remboursé(e) au prorata du prix payé pour le pack, arrondi au centime supérieur. Exemples : 1 ceinture renvoyée sur un Pack Duo (87,99 €) = 44,00 € remboursés ; 1 ceinture renvoyée sur un Pack Quatuor (153,99 €) = 38,50 € remboursés. Si vous renvoyez tout le pack, même en plusieurs fois, le total remboursé est égal au prix payé pour le pack : la dernière ceinture renvoyée est remboursée du solde (par exemple 43,99 € pour la 2e ceinture d'un Pack Duo, ou 38,49 € pour la 4e ceinture d'un Pack Quatuor). Le total remboursé ne dépasse jamais le prix que vous avez payé.

(Articles L221-18 à L221-24 et D221-5 du code de la consommation.)

Article 11 – Garanties légales : conformité et vices cachés

11.1 Comme tout vendeur, nous répondons des défauts de conformité du produit (garantie légale de conformité) et de ses défauts cachés (garantie des vices cachés). Ces garanties sont gratuites.

11.2 Comment faire jouer la garantie ? Écrivez-nous à contact@maisondeslunes.fr. Indiquez votre numéro de commande et décrivez le problème : une photo ou une courte vidéo nous aide à aller plus vite. Nous vous indiquons ensuite la marche à suivre. Les frais de renvoi d'un produit non conforme sont entièrement à notre charge, sans plafond : nous vous fournissons une étiquette de retour prépayée, ou nous vous remboursons l'intégralité de vos frais d'envoi sur justificatif.

11.3 La garantie légale de conformité couvre les défauts qui existaient au moment de la livraison. Elle ne couvre pas un dommage causé après la livraison par une utilisation contraire aux consignes de la notice (par exemple une chute). Pendant les deux ans qui suivent la livraison, vous n'avez pas à prouver que le défaut existait déjà : c'est à nous de prouver, le cas échéant, que le dommage vient d'une telle utilisation.

11.4 Nous ne proposons pas de garantie commerciale en plus de ces garanties légales.

11.5 Informations légales sur les garanties (texte imposé par la réglementation) :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 12 – Fin de vie de l'appareil et reprise gratuite

12.1 La ceinture est un appareil électrique qui contient une batterie. Quand elle est usagée, ne la jetez pas avec les ordures ménagères : déposez-la dans un point de collecte des appareils électriques (déchetterie, point de collecte en magasin…).

12.2 Quand vous achetez chez nous une ceinture neuve, vous pouvez nous faire reprendre gratuitement un appareil usagé du même type, dans la limite du nombre d'appareils achetés (reprise « un pour un »). Comment faire ? Écrivez-nous à contact@maisondeslunes.fr en indiquant votre numéro de commande. Nous vous indiquons alors comment nous remettre votre appareil usagé, sans aucun frais pour vous.

(Article L541-10-8 du code de l'environnement.)

Article 13 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, contactez-nous :

E-mail : contact@maisondeslunes.fr
Courrier : Maison des Lunes, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France

Pensez à indiquer votre numéro de commande. Nous vous répondons dans les meilleurs délais. Une réclamation écrite auprès de nous est nécessaire avant de pouvoir saisir le médiateur (article 14).

Article 14 – Médiation de la consommation

14.1 Si un désaccord persiste après votre réclamation écrite à notre service client, vous pouvez faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, pour chercher une solution à l'amiable.

14.2 Pour que le médiateur puisse examiner votre demande, vous devez d'abord avoir tenté de régler le litige directement avec nous par une réclamation écrite. Vous devez ensuite le saisir au plus tard un an après cette réclamation.

14.3 La médiation n'est jamais obligatoire : vous restez libre de la refuser, ou de saisir directement le tribunal compétent (article 18).

(Articles L612-1, L612-2 et L616-1 du code de la consommation.)

Article 15 – Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (dite « RLL » ou « ODR ») a été fermée le 20 juillet 2025 par l'Union européenne (règlement (UE) 2024/3228). Nous ne pouvons donc plus vous y renvoyer. Si vous habitez en Belgique, vous pouvez aussi demander de l'aide au Centre européen des consommateurs de votre pays en cas de litige avec un vendeur établi dans un autre pays de l'Union.

Article 16 – Notre responsabilité

16.1 Nous sommes responsables envers vous de la bonne exécution de votre commande, y compris pour la partie confiée à notre fournisseur partenaire ou au transporteur. Nous ne pouvons échapper à cette responsabilité que si nous prouvons que le problème vient de vous, du fait imprévisible et insurmontable d'une personne étrangère au contrat, ou d'un cas de force majeure.

16.2 Cet article ne limite en rien vos garanties légales (article 11).

(Article L221-15 du code de la consommation.)

Article 17 – Données personnelles

17.1 Pour traiter votre commande, nous collectons certaines de vos données (par exemple : nom, adresse de livraison, e-mail, et téléphone si vous le donnez). Tout ce qui concerne leur utilisation (à quoi elles servent, qui les reçoit, combien de temps elles sont gardées, cookies et outils de mesure publicitaire, et vos droits) est expliqué dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis chaque page du site.

17.2 Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. Si vous nous donnez votre numéro de téléphone (par exemple pour la livraison), nous ne vous appellerons donc pas pour vous proposer nos produits sans votre accord préalable. La seule exception prévue par la loi : un appel pendant l'exécution d'une commande en cours, qui a un rapport avec cette commande.

(Articles L223-1 et L223-2 du code de la consommation.)

Article 18 – Droit applicable et tribunaux

18.1 Ces CGV sont soumises au droit français. Si vous habitez en Belgique, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous accordent les règles impératives de la loi de votre pays.

18.2 En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter d'abord (article 13), puis, si besoin, le médiateur (article 14). Vous restez toutefois libre de saisir directement la justice :

si vous habitez en France : au choix, le tribunal du lieu où vous habitiez au moment de la commande ou au moment du fait à l'origine du litige, ou tout autre tribunal compétent selon les règles habituelles ;
si vous habitez en Belgique : les tribunaux de votre pays, ou les tribunaux français.

De notre côté, nous ne pouvons agir contre vous que devant les tribunaux du pays où vous êtes domicilié(e).

Article 19 – Conservation de votre commande

19.1 Nous vous conseillons de garder l'e-mail de confirmation de votre commande et une copie de ces CGV (vous pouvez les enregistrer ou les imprimer).

19.2 Pour toute commande de 120 € ou plus, nous conservons le contrat jusqu'à 10 ans après la livraison. Vous pouvez y accéder sur simple demande par e-mail.

Article 20 – Modification des CGV

Nous pouvons modifier ces CGV à tout moment. La version qui s'applique à votre commande est toujours celle que vous avez acceptée au moment de la valider. Si une clause de ces CGV était jugée non valable, les autres continueraient de s'appliquer.

Annexe – Formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Maison des Lunes, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France – contact@maisondeslunes.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Produit(s) et numéro de commande : ……………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………

Date : ……………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026